Statuts

Statuts de Mensa Suisse

I. Nom, objet

Article 1 : Nom, nature juridique, langues

1. Mensa Suisse (traduit par Mensa Schweiz, Mensa Suisse, Mensa Svizzera, Mensa Svizra) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
2. L'association a son siège statutaire à Berne.
3. Mensa Suisse est une association multilingue. La communication officielle se fait soit en anglais, soit en allemand et en français.
4. Mensa, en tant qu'organisation, ne se définit pas par rapport à une religion, une philosophie ou une idéologie particulière, à l'exception de ce qui découle des statuts.

Article 2 : Objet

1. Mensa a pour objet
   a) d'identifier et de promouvoir l'intelligence humaine au bénéfice de l'humanité ;
   b) d'encourager, de mener et de publier des recherches sur la nature, les caractéristiques et l'utilisation de l'intelligence ;
   c) d'offrir aux membres un environnement intellectuel et social stimulant.
2. Mensa peut contribuer à créer des contacts intellectuels et sociaux stimulants entre membres et non-membres.
3. Mensa Suisse est à la disposition du public en tant que partenaire pour discuter de questions concernant les enfants ou les adultes surdoués.
4. Mensa en tant qu'organisation n'exprime pas d'opinion comme étant celle de Mensa, n'entreprend aucune action politique et n'a aucune affiliation idéologique, philosophique, politique ou religieuse.

Article 3 : Relation avec Mensa International

1. Mensa Suisse est affiliée à Mensa, société internationale sans personnalité morale, et à ses groupes membres constitutifs.
2. En tant qu'affilié, Mensa Suisse utilise le nom "Mensa" et son emblème avec l'autorisation de Mensa et de Mensa International Limited (MIL), propriétaire légal du nom et de la marque.
3. En tant que Mensa nationale à part entière, Mensa Suisse contribue au financement de Mensa internationale en versant une part appropriée de ses revenus à MIL, conformément aux politiques adoptées par le Conseil d'administration international (CAI) de Mensa.
4. Le Conseil d'administration désigne le représentant de Mensa Suisse au Conseil d'administration international.
5. Mensa Suisse adhère aux statuts de Mensa International, sauf si leurs dispositions sont contraires au droit suisse impératif.

Article 4 : Services

1. Mensa Suisse met à disposition une infrastructure destinée à favoriser les contacts et l'échange d'informations entre ses membres. Les éléments obligatoires de cette infrastructure sont
   a) une liste officielle des membres accessible à tous les membres de Mensa Suisse, mais pas aux non-membres,
   b) l'organisation de réunions
   c) un site Internet de Mensa Suisse,
   d) un système de diffusion sur Internet qui atteint tous les membres qui souhaitent recevoir de telles informations, mais pas les non-membres de Mensa Suisse.
2. Les événements Mensa sont généralement ouverts à tous les membres. L'organisateur de l'événement peut exiger une inscription préalable, limiter la taille de l'événement ou imposer d'autres restrictions, pour autant qu'elles ne conduisent pas à une discrimination indue des membres.

II. L'adhésion

Article 5 : Conditions d'adhésion

1. Peuvent devenir membres de Mensa Suisse les personnes qui ont obtenu un résultat se situant dans les deux pour cent supérieurs de la population générale à un test d'intelligence approuvé par l'International Supervisory Psychologist et qui a été correctement administré et supervisé.
2. Les membres doivent s'acquitter de la cotisation annuelle, se conformer aux statuts et autoriser l'inscription de leur nom et de leur adresse postale sur les listes officielles des membres de Mensa Suisse et de Mensa International.

Article 6 : Types de membres :

1. Il existe trois types de membres : les membres ordinaires, les membres juniors et les membres invités.
2. Les membres qui résident en Suisse ou qui sont citoyens suisses et qui sont âgés de 18 ans ou plus au début de l'année fiscale de l'association sont des membres ordinaires.
3. Les membres domiciliés en Suisse ou de nationalité suisse, âgés de moins de 18 ans au début de l'année fiscale de l'association, sont des membres juniors.
4. Les membres d'autres Mensas nationales ainsi que les membres internationaux directs peuvent adhérer à Mensa Suisse en tant que membres invités.
5. Les personnes qui sont éligibles en tant que membres selon l'art. 5, mais qui ne résident pas en Suisse, peuvent être acceptées comme membres invités par le conseil d'administration, sur une base individuelle.
6. Les membres juniors et les membres invités ont les mêmes droits et privilèges que les membres ordinaires, avec les exceptions suivantes :
   a) Les membres juniors ne peuvent pas être élus et, pour voter, ils doivent avoir 15 ans révolus au début de l'exercice de l'association
   b) Les membres invités ne peuvent ni voter ni être élus.

Article 7 : Membre en règle

1. Un membre "en règle" est une personne qui a accepté une offre d'adhésion, qui a payé toutes les cotisations dues et qui n'est pas actuellement sous le coup d'une sanction imposée par une Mensa nationale ou par le Conseil d'administration international.
2. Un membre qui n'a pas payé sa cotisation dans un délai de grâce fixé par le Conseil d'administration perd sa qualité de membre et quitte Mensa "en mauvaise posture".

Article 8 : Quitter Mensa Suisse

1. Les membres peuvent quitter Mensa Suisse à tout moment en le notifiant au responsable des membres. Sauf demande contraire du membre, sa qualité de membre se termine à la fin de l'exercice financier de l'association.
2. Si un membre passe à une autre organisation Mensa nationale ou à Mensa International, sa qualité de membre prend fin immédiatement.
3. Dans les deux cas, aucune cotisation proportionnelle n'est remboursée.

III. Organes de l'Organisation

A.Assemblée générale

Article 9 : Compétences

1. L'Assemblée générale (AG) est l'organe suprême de Mensa Suisse
   
2. L'AG élit les vérificateurs des comptes, le contrôleur des élections et l'ombudsman.
   
3. L'AG confirme ou rejette les membres du comité cooptés par le comité et pourvoit en tout temps aux postes encore vacants, même si cela ne figure pas à l'ordre du jour.
4. L'AG
   a) examine le rapport annuel du conseil d'administration
   b) approuve ou rejette les états financiers
   c) donne décharge au conseil d'administration
   d) approuve ou rejette le budget proposé.
5. L'AG se réserve le droit de :
   a) décider du montant de la cotisation annuelle pour chaque type d'adhésion ;
   b) contracter des obligations d'un volume total potentiellement supérieur à CHF10'000. - pendant la durée du contrat ;
   c) créer de nouveaux postes rémunérés ;
   d) exclure des membres pour des raisons autres que le non-paiement des cotisations ;
   e) acquérir et vendre des biens immobiliers;f)contracter un emprunt.
6. Sauf indication contraire, les décisions prises par l'AG entrent en vigueur immédiatement.

Article 10 : Conduite de l'Assemblée générale

1. Le président du conseil d'administration préside l'assemblée générale, à moins que l'assemblée générale n'élise un président de séance.
2. L'Assemblée générale adopte ses résolutions à la majorité absolue des membres présents, sauf disposition contraire du présent règlement.
3. Le procès-verbal des décisions est publié dans les 10 jours.

Article 11 : Assemblée générale annuelle

1. L'Assemblée générale annuelle (AGA) a lieu dans les 4 mois suivant la fin de l'exercice financier.
   
2. L'AGA est convoquée par le conseil d'administration selon le calendrier suivant :
   a) la date est publiée au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice financier ;
   b) l'ordre du jour proposé par le conseil d'administration et la ville où se tiendra l'AGA sont publiés avant la fin de l'exercice financier ;
   c) les demandes de points supplémentaires à l'ordre du jour doivent parvenir au conseil d'administration quatre semaines avant l'AGA ;
   d) l'ordre du jour final et le bilan financier sont publiés au plus tard deux semaines avant l'AGA.

Article 12 : Assemblée générale extraordinaire convoquée par le conseil d'administration

1. Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en informant tous les membres au moins six semaines à l'avance de la date et de l'ordre du jour de la réunion.
   
2. L'AGE doit avoir lieu dans la ville de Berne, un samedi, et commencer à 11 heures.
   

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire demandée par les membres

1. Une AGE peut être demandée par au moins 5% des membres ordinaires. La demande doit être présentée par écrit et comporter le nom et la signature des demandeurs.
   
2. Le président et, en son absence, le vice-président doivent convoquer une AGE dans les 14 jours suivant la demande, en fournissant l'ordre du jour définitif. Le non-respect de cette obligation est considéré comme un acte nuisible à Mensa.
   
3. La demande de convocation d'une AGE doit prévoir l'ordre du jour de l'assemblée. Le Conseil d'administration peut ajouter ou réorganiser des points à cet ordre du jour, mais non en supprimer.
   
4. L'AGE doit avoir lieu en ville de Berne, un samedi, à partir de 11 heures, et doit se tenir au moins cinq semaines et au plus huit semaines après la réception de la demande.
   
5. Si le membre du conseil d'administration responsable ne satisfait pas à ces exigences, le médiateur prend en charge l'organisation de l'AGE et en informe le conseil d'administration et les membres. Les dépenses nécessaires seront remboursées par Mensa Suisse.

Article 14 : Référendums

1. Sur des questions importantes, le conseil d'administration peut décider d'organiser un référendum auquel tous les membres peuvent participer. Les référendums sont organisés de manière à donner à tous les membres un accès égal au vote sur la mesure.
   
2. Les référendums se dérouleront soit par un processus de vote électronique sécurisé, soit par un vote par correspondance, et seront organisés par le comité électoral actuel.
   
3. Le vote référendaire est consultatif et le résultat est soumis à l'Assemblée générale pour confirmation formelle de la proposition.

B. Organes élus

Article 15 : Organes élus

1. La durée normale du mandat est de trois ans.
   
2. Tout membre ordinaire en règle peut se présenter à l'élection.
   
3. Les membres d'un organe ne peuvent pas faire partie en même temps d'un autre organe. Un membre en mauvaise posture est automatiquement démis de ses fonctions jusqu'à la prochaine élection ordinaire.
   
4. Tous les organes élus le sont par l'Assemblée générale. Les élections régulières du conseil d'administration sont déléguées au superviseur des élections, qui présente les résultats à l'assemblée générale annuelle.
   
5. Pour tous les organes, à l'exception du conseil d'administration, l'assemblée générale élit un successeur qui entre en fonction si le titulaire élu du poste n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.
   
6. La révocation d'une personne ou d'un organe élu lors d'une assemblée générale requiert une majorité des deux tiers des membres votants présents. Avant le vote, la personne doit avoir la possibilité d'expliquer sa position.

a) Conseil d'administration

Article 16 : Responsabilités du Conseil d'administration

1. Mensa Suisse est dirigée par un Conseil d'administration composé de cinq membres qui sont des membres ordinaires en règle. Ils sont tenus de gérer l'association conformément aux décisions prises par l'AG.
   
2. Les membres du comité se répartissent les tâches, y compris la présidence et la vice-présidence.
   
3. Les membres du conseil d'administration ont un pouvoir de signature conjoint, l'un des deux signataires devant être le président ou le vice-président.
   
4. Le conseil d'administration présente un rapport annuel et un rapport financier à l'assemblée générale.
   
5. Si l'ordre du jour d'une AGE prévoit la révocation du Comité ou d'un ou plusieurs membres du Comité, le Comité ne peut exercer d'autres activités que celles qui sont absolument nécessaires au fonctionnement de Mensa Suisse, jusqu'à ce que l'AGE ait eu lieu.
   
6. Le Comité peut organiser ou reconnaître des groupes locaux de membres pour faciliter les activités et établir des Groupes d'Intérêts Spéciaux selon les directives de Mensa International.

Article 16 bis : Archives

1. Le conseil d'administration est responsable de la tenue d'archives contenant tous les documents pertinents relatifs aux décisions de gestion, aux élections et référendums, à la situation financière, aux activités des membres et aux documents juridiques.
   
2. Le conseil d'administration peut nommer un archiviste parmi les membres ordinaires, qui sera alors responsable de la tenue des archives.

Article 17 : Vacances ; nombre minimum de membres du conseil d'administration

1. Sous réserve du paragraphe suivant, un poste vacant au sein du conseil d'administration peut être pourvu par le conseil d'administration lui-même.
   
2. Tout membre du conseil d'administration ainsi nommé reste en fonction jusqu'à l'AG suivante, où il est confirmé pour la durée restante de la période électorale.
   
3. Si le conseil d'administration compte moins de trois membres en raison de vacances, il convoque une assemblée générale extraordinaire afin d'élire des membres supplémentaires qui resteront en fonction jusqu'à la fin de la période électorale en cours.
   

Article 18 : Élection des membres du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration est élu tous les trois ans, à partir de 2021.
   
2. Les élections régulières se dérouleront soit par un processus de vote électronique sécurisé, soit par un vote par correspondance, et seront organisées par le comité électoral actuel. Le vote est indépendant de la présence physique en un lieu et à un moment donnés. Le déroulement détaillé des élections est décrit dans les "Procédures électorales".
   
3. Il y a toujours une élection, quel que soit le nombre de candidats.
   
4. Les résultats des élections sont publiés peu après le dépouillement et au moins six semaines avant l'Assemblée générale annuelle. Les bulletins de vote doivent être conservés jusqu'à la fin de l'Assemblée générale annuelle.
   
5. Le Conseil d'administration nouvellement élu entre en fonction à la fin de l'Assemblée générale annuelle suivante, une fois que le résultat des élections a été confirmé par le superviseur des élections. Ces points de l'ordre du jour (rapport du superviseur des élections et passation des pouvoirs) sont obligatoires après une élection.
   
6. Les candidats ayant reçu un résultat explicitement négatif lors d'une élection au conseil d'administration ne peuvent être cooptés par le conseil d'administration jusqu'à la prochaine élection ordinaire. Dans certains cas, cette limitation peut être révoquée par l'Assemblée générale.

Article 19 : Révocation des membres du conseil d'administration

1. L'AG peut révoquer un membre du conseil d'administration par un vote de défiance à la majorité des deux tiers. La personne concernée doit avoir la possibilité de s'expliquer devant l'AG.
   
2. L'assemblée générale peut révoquer le conseil d'administration dans son ensemble par un vote de défiance à la majorité des deux tiers, qui sera immédiatement suivi d'une élection de nouveaux membres du conseil d'administration, à laquelle les membres révoqués du conseil d'administration pourront se présenter à nouveau.
   

Article 20 : Réunions du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration se réunit régulièrement au moins deux fois par exercice.
   
2. Les réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées par le président ou par la majorité des membres du conseil d'administration, moyennant un préavis de 10 jours adressé à tous les membres du conseil d'administration.
   
3. Le conseil d'administration peut tenir des réunions ad hoc sans convocation formelle, à condition que tous les membres du conseil d'administration soient présents à la réunion.
   
4. Toutes les décisions prises sont documentées et publiées dans la semaine qui suit la réunion du conseil d'administration. Cela inclut toutes les décisions prises depuis la fin de la dernière réunion du conseil d'administration.

b) Autres organes élus

Article 21 : Réviseurs d'entreprises

1. L'organe de révision examine les états financiers et évalue s'ils sont conformes aux statuts, à la loi suisse et aux principes comptables usuels.
   
2. L'organe de révision recommande à l'Assemblée générale d'accepter ou de rejeter les états financiers présentés par le Conseil d'administration.
   
3. Ils ont le droit de consulter tous les comptes et documents pertinents.

Article 22 : Superviseur des élections

1. Le superviseur des élections est élu par l'Assemblée générale chaque année impaire et son mandat est de deux ans.
   
2. Le superviseur des élections est responsable devant l'Assemblée générale et supervise le bon déroulement des élections (écrites) au sein de l'association.
   
3. Pour ce faire, il forme un comité électoral composé de trois membres ordinaires "en règle", qui est responsable de la conduite effective des élections conformément aux lignes directrices du document "Procédures électorales".
   
4. Ni le contrôleur ni aucun membre du comité ne peut être titulaire d'une autre fonction élective ou candidat à la fonction en cours d'élection.
   
5. Le document "Procédures électorales" est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Le document doit être entièrement conforme aux statuts de l'association. Les lignes directrices doivent être rendues publiques pour tous les membres et ne doivent pas être modifiées au cours d'une période électorale.

Article 23 : Médiateur

1. L'Ombudsperson assure la médiation, la conciliation et la résolution des conflits au sein de Mensa Suisse, à la demande d'un membre.
   
2. Le médiateur ne peut exercer en même temps aucune autre fonction officielle au sein de Mensa.
   
3. Il est tenu de convoquer l'AGE demandée par les membres si le Conseil d'administration ne le fait pas (article 13).
   
4. Afin de communiquer efficacement avec les membres, il a le droit de mettre en place sa propre plate-forme de communication. Mensa Suisse lui remboursera les frais nécessaires.
   
5. Le refus de communiquer avec le médiateur peut être considéré comme un acte nuisible à Mensa.
   
6. Si l'Ombudsperson n'est pas en mesure de résoudre le conflit, celui-ci sera soumis à l'Ombudsperson international ou à un arbitre accepté par toutes les parties concernées.

IV. Finances

Article 24 : Non profit

1. Mensa Suisse est une organisation à but non lucratif. A long terme, Mensa doit fonctionner avec un budget équilibré.

Article 25 : Exercice financier

1. L'exercice financier se termine le 30 juin.

Article 26 : Cotisations des membres

1. Les cotisations sont fixées par l'AG et ne peuvent être supérieures à CHF 120. - par an.

Art. 27 : Rémunération et frais

1. Le travail des membres pour Mensa Suisse est généralement honorifique et non rémunéré.
   
2. Pour les membres élus du bureau, c'est obligatoire. Pour les autres postes, l'AG peut renoncer à cette limitation au cas par cas.
   
3. Les frais nécessaires et raisonnables occasionnés par le travail pour Mensa Suisse sont remboursés selon une politique de remboursement des frais.

V. Résolution des litiges

Article 28 : Règlement des litiges

Les membres ayant un différend avec Mensa ou avec un autre membre dans le cadre d'activités liées à Mensa doivent épuiser toutes les voies de règlement et de recours au sein de la société avant de porter le différend devant des autorités externes. Tout manquement délibéré à cette obligation peut être considéré comme un acte nuisible à Mensa.

Article 29 : Mesures disciplinaires

1. Des sanctions peuvent être prises par le Conseil d'administration à l'encontre d'un membre qui enfreint les statuts ou commet un acte préjudiciable à Mensa, à condition que le membre concerné ait eu la possibilité raisonnable de s'expliquer. Ces sanctions peuvent inclure la suspension ou la révocation d'une fonction officielle, ainsi que la restriction de l'accès au forum ou des droits de publication sur le site web.
   
2. Les sanctions à l'encontre des élus ne peuvent être imposées que par l'Assemblée générale.
   
3. Seule l'assemblée générale a le droit d'exclure des membres pour des raisons autres que le non-paiement de la cotisation. L'assemblée générale ne doit pas justifier l'exclusion.
   

VI. Dissolution et sortie

Article 30 : Dissolution

1. Mensa Suisse peut être dissoute lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et à la majorité des deux tiers des membres votants présents.
   
2. Si la dissolution est décidée, l'Assemblée générale désigne les liquidateurs.
   
3. Tout excédent d'actif de l'association sera converti en espèces et placé sur un compte bancaire sous le contrôle fiduciaire de Mensa International Limited, au profit d'une nouvelle organisation nationale Mensa, qui pourra voir le jour ultérieurement.

Article 31 : Sortie de l'organisation Mensa

1. Mensa Suisse ne doit pas être dissoute si le Conseil d'Administration International ne reconnaît plus Mensa Suisse.
   
2. Dans ce cas, Mensa Suisse s'acquittera de toutes les obligations existantes à partir des fonds de Mensa Suisse et transférera tous les dossiers de tests et de membres à Mensa International Limited.
   
3. Mensa Suisse convoquera alors une Assemblée Générale Extraordinaire dans les trois mois, changera le nom de Mensa Suisse et modifiera les statuts de manière à ce qu'il n'y ait plus aucun lien avec Mensa International. Jusqu'à ce moment, les statuts sont encore valables.
   
4. Par la suite, l'association anciennement connue sous le nom de Mensa Suisse ("l'Association") cesse immédiatement d'utiliser les logos, marques et autres propriétés intellectuelles de Mensa International Limited, et transfère gratuitement à Mensa International Limited toute propriété intellectuelle liée à Mensa et détenue par l'Association.
   
5. Les fonds de l'Association restent sa propriété et ne sont pas distribués à ses membres. Tout excédent d'actifs dépassant une année de cotisation de ses membres actuels sera converti en espèces et placé sur un compte bancaire sous le contrôle fiduciaire de Mensa International Limited, à titre de don au profit d'une nouvelle organisation nationale Mensa, qui pourrait voir le jour ultérieurement.

VII.Révision des statuts

Article 32 : Révision des statuts

1. Le conseil d'administration ou un groupe d'au moins 10 membres ordinaires en règle peut proposer à l'assemblée générale une révision des présents statuts. La proposition doit comprendre le texte des articles à réviser.
   
2. Toute révision des statuts doit être approuvée par l'organe compétent de Mensa International avant d'entrer en vigueur.
   
3. Dans la mesure du possible, tant pour ses propres propositions que pour celles des membres, le conseil d'administration s'engage à obtenir l'approbation de Mensa International avant que l'assemblée générale ne procède au vote.
   
4. Si des contraintes de temps ou, dans le cas de révisions de statuts proposées par des membres, l'opposition du conseil d'administration, ne permettent pas d'obtenir l'approbation de Mensa International avant la tenue de l'assemblée générale, cette dernière procédera à un vote conditionnel sur la proposition, sous réserve de l'approbation ultérieure de Mensa International. Le conseil d'administration soumet alors les statuts révisés à l'approbation de Mensa International dans un délai de deux semaines. Une fois que Mensa International a donné son accord, le Conseil d'Administration en informe les membres par le biais du site Internet de Mensa. Si Mensa International refuse d'approuver les statuts révisés, la décision conditionnelle de l'Assemblée Générale est nulle et non avenue et les statuts existants restent en vigueur. Le Conseil d'Administration en informe les membres par le biais du site Internet de Mensa.
   
5. Les statuts révisés entrent immédiatement en vigueur dès que l'Assemblée Générale et Mensa International les ont approuvés.
   
6. Si Mensa International met en place de nouvelles normes minimales pour les statuts nationaux de Mensa qui ne sont pas couvertes par les présents statuts, le comité directeur rédigera des articles révisés et les soumettra à l'approbation de Mensa International dans les trois mois suivant cette décision, puis les proposera à la prochaine assemblée générale ordinaire après l'approbation de Mensa International.

VIII. Divers

Article 33 : Lieu de juridiction

1. Le lieu de juridiction est le siège statutaire de l'association tel que spécifié à l'article 1.

Les présents statuts ont été approuvés par Mensa International le 2 mars 2021 et par l'Assemblée Générale le 12 septembre 2020. Ils sont entrés en vigueur à la dernière de ces deux dates.